Article 14
Inspecteur général des armées - armement. Pour les actes suivants, pris en application de l'article R. 214-127 du code rural et de la pêche maritime : - arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements de la direction générale de l'armement ; - arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements de la direction générale de l'armement ; - délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements de la direction générale de l'armement : 1° Mme l'ingénieure générale de classe exceptionnelle de l'armement Monique Legrand-Larroche, inspectrice générale des armées - armement ; 2° M. l'ingénieur en chef de l'armement Dominique Blanc, adjoint à l'inspecteur général des armées - armement, en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général des armées - armement.