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Arrêté du 13 octobre 2025 Article 4

Article 4

Les dominantes mentionnées à l'article 3 sont : - sécurité publique générale ; - police judiciaire-renseignement ; - sécurité des mobilités ; - maintien de l'ordre-défense. Le choix de cette dominante s'effectue, en fonction du nombre de places ouvertes pour chacune d'elles et sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise, dans l'ordre du classement prévu au dernier alinéa de l'article 3. Si, au cours de la période de préparation à l'emploi, un élève fait l'objet de restrictions médicales définitives et incompatibles avec la dominante initialement choisie, il est reclassé, dans l'intérêt du service, au sein d'une dominante compatible avec son état de santé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Scolarité des élèves officiers de gendarmerie

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