Article 6
Les présidents de la CCAPEX centrale fixent conjointement par arrêté la composition et le règlement intérieur de celle-ci ainsi que la composition des éventuelles CCAPEX locales et sous-commissions territoriales de traitement des situations individuelles. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département mentionné à l'article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration et au bulletin officiel ou au registre mentionné à l'article R. 312-5 du même code.