Article 12
Pour l'exercice de leurs missions, les personnes en charge du secrétariat ou de l'instruction des situations individuelles au sein des CCAPEX centrales et locales et des sous-commissions territoriales, ainsi que les membres de droit de ces commissions ont accès au système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.