Article 18
La décision de la sous-commission est notifiée à l'allocataire, à l'organisme payeur concerné et à la personne physique ou morale à l'origine du signalement. En cas de suspension de l'aide personnelle au logement, la décision informe le destinataire de la possibilité pour lui de former un recours amiable auprès de la CCAPEX centrale dans les conditions prévues à l'article 20.