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Arrêté du 13 février 2026 annexe-24

annexe-24附則

ANNEXE VII CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE NIVEAU DE CONDUITE Certificat d'aptitude professionnelle, spécialité « opérateur, opératrice logistique » Le titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « Opérateur, opératrice logistique » peut se voir remettre une attestation de niveau de conduite pour la conduite de chariot pour chacune des catégories 1A-R. 489 (CNAM), 1B-R. 489 (CNAM) et 3-R. 489 (CNAM), sur la base de ses résultats aux différentes parties de l'épreuve EP2. Pour cela, il doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes. 1re condition Le titulaire du CAP OOL doit obtenir une note supérieure ou égale à 12/20 pour la partie théorique. 2e condition Pour l'attestation de niveau de conduite pour le chariot de catégorie 1A-R. 489 (CNAM), le titulaire du CAP OOL doit également avoir obtenu une note supérieure ou égale à 12/20 à la partie de conduite de ce chariot. Pour l'attestation de niveau de conduite pour le chariot de catégorie 1B-R. 489, le titulaire du CAP OOL doit également avoir obtenu une note supérieure ou égale à 12/20 à la partie de conduite de ce chariot. Pour l'attestation de niveau de conduite pour le chariot de catégorie 3-R. 489, le titulaire du CAP OOL doit également avoir obtenu une note supérieure ou égale à 12/20 à la partie de conduite de ce chariot. Remarque : Cette attestation de formation a pour objet d'informer les employeurs d'un niveau satisfaisant de connaissances en matière de conduite en sécurité de son titulaire et de sa capacité à conduire en sécurité une ou plusieurs catégorie(s) de chariots. Les exigences attendues découlent de celles du CACES®.

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