Article 2
L'aéronef est utilisé conformément à la réglementation applicable relative à l'aviation civile. L'application des produits phytopharmaceutiques est subordonnée au respect des conditions suivantes : - hauteur de vol : limitée à 3 mètres au-dessus de la végétation ; - vitesse de vol : inférieure ou égale à 18 kilomètres par heure ; - masse au décollage : inférieure ou égale à 200 kilogrammes ; - équipement de pulvérisation : l'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation.