Arrêté du 24 mars 2026

• Date du texte: 24 mars 2026
• Articles: 10

Article 1

L'application par aéronef circulant sans personne à bord des produits phytopharmaceutiques listés en annexe I est autorisée jusqu'au 30 avril 2026, pour le traitement des parcelles de vignes et de vergers fruitiers rendus inaccessibles ou impraticables par la voie terrestre du fait des inondations, dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.

Article 2

L'aéronef est utilisé conformément à la réglementation applicable relative à l'aviation civile.

L'application des produits phytopharmaceutiques est subordonnée au respect des conditions suivantes :

- hauteur de vol : limitée à 3 mètres au-dessus de la végétation ;

- vitesse de vol : inférieure ou égale à 18 kilomètres par heure ;

- masse au décollage : inférieure ou égale à 200 kilogrammes ;

- équipement de pulvérisation : l'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation.

Article 3

Le produit phytopharmaceutique est utilisé selon les conditions d'utilisation prévues dans la décision d'autorisation de mise sur le marché, sans préjudice des dispositions spécifiques du présent arrêté.

La distance minimale de sécurité précisée à l'annexe I est respectée vis-à-vis des lieux suivants :

a) Habitations, lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des groupes de personnes vulnérables tels que mentionnés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, jardins et lieux accueillant du public ;

b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;

c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, espaces classés, réserves naturelles ;

d) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages délimités, usines d'eau potable et réservoirs ;

e) Ecoulement d'eaux courantes, permanent ou non, dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année ;

f) Elément du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l'Institut géographique national, également disponibles sur le site Géoportail ( https://www.geoportail.gouv.fr/carte) ;

g) Autres points d'abreuvement du bétail ;

h) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants.

Article 4

L'opérateur et le pilote qui effectuent la pulvérisation aérienne, ainsi que les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques, sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Est astreinte au port des équipements de protection individuelle appropriés, ainsi qu'à des réflexes d'hygiène et à un comportement rigoureux :

- toute personne qui manipule les produits phytopharmaceutiques, l'aéronef ou ses composants pendant les phases de mélange, de chargement, d'application, de maintenance ou de nettoyage ;

- toute personne présente lors de l'application.

Un emplacement permanent ou temporaire est aménagé au niveau des points de ravitaillement de l'aéronef pour la préparation de la bouillie phytopharmaceutique et le chargement de la cuve de l'aéronef. Il permet de retenir un déversement accidentel d'un volume supérieur à la capacité de charge de l'aéronef circulant sans personne à bord. Les matériels et équipements nécessaires à la mise en œuvre des mesures de sécurité sont disposés à proximité de cet emplacement.

Pendant toute la durée des opérations, le responsable du programme s'assure qu'aucune personne étrangère au traitement n'accède à la zone traitée ou à sa proximité immédiate.

Article 6

Pour chaque application, la personne qui fait réaliser le traitement :

- transmet avec un préavis d'au moins 48 heures au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, une déclaration préalable de traitement comprenant les informations mentionnées en annexe II ;

- communique simultanément aux maires des communes concernées les informations listées en annexe III et en demande l'affichage en mairie ;

- s'assure du balisage de la zone à traiter, incluant la distance de sécurité mentionnée à l'article 3, ainsi que des voies d'accès au chantier ;

- avertit à temps, par les moyens appropriés, les personnes occupant les lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXES

ANNEXE I

PRODUITS DONT L'APPLICATION PAR AÉRONEF EST AUTORISÉE

BOUILLIE BORDELAISE RSR DISPERSS (AMM n° 9500452).

Distance minimale de sécurité afférente à ce produit : 50 m.

Article annexe-9

ANNEXE II

CONTENU DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAITEMENT

Pour chaque application :

- la localisation de la zone à traiter et un état des surfaces concernées, y compris un plan qui présente un niveau de précision au moins équivalent à l'échelle 1/25 000, faisant apparaître les zones à traiter, les points de ravitaillement de l'aéronef et les lieux mentionnés à l'article 3 ;

- une description des conditions rencontrées, avec les éléments justifiant l'impossibilité d'intervenir par voie terrestre ;

- les photographies des zones qui ne permettent pas le passage des engins terrestres ;

- les coordonnées de la personne qui fait réaliser le traitement ;

- les coordonnées de l'intervenant ;

- les références du certificat individuel du pilote et des personnes qui manipulent les produits ;

- l'autorisation d'exploitation de l'aéronef ;

- la date du traitement ;

- les type, marque et modèle de l'aéronef utilisé.

Article annexe-10

ANNEXE III

CONTENU DE L'INFORMATION DES MAIRES

Pour chaque application :

- la date du traitement ;

- le type d'aéronef utilisé ;

- un plan présentant un niveau de précision au moins équivalent à l'échelle 1/25 000 faisant apparaître les zones à traiter, les points de ravitaillement de l'aéronef et les lieux mentionnés à l'article 3.