annexe-5附則
Des frais d'expédition sont appliqués pour toute commande de produits expédiés. Pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le tarif des publications susmentionnées est majoré par l'application d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la culture et des outre-mer. La liste des produits vendus par le SIA est susceptible d'évoluer. Les publications effectivement disponibles à la vente sont celles figurant dans le catalogue de la boutique en ligne du SIA ( https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/boutique). II. - REPRODUCTION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET PRODUITS NUMÉRIQUES Les documents administratifs et produits de l'information aéronautique de la DGAC existant uniquement au format numérique peuvent faire l'objet d'un service de reproduction à la demande. Ce service fait alors l'objet d'une tarification selon les modalités de reproduction prévues dans le code des relations entre le public et l'administration quand le format le permet. Les autres formats ou toute prestation n'entrant pas dans le cadre prévu par ledit code sont évalués analytiquement par le SIA et facturés sur la base d'un devis préalablement communiqué à l'usager. III. - REMISES L'application des remises pour les revendeurs et libraires est subordonnée à la signature préalable d'un contrat de revente avec le SIA. Nota. - Pour les publications d'information aéronautique correspondant à la définition du livre, seules les remises autorisées par la législation sur le prix du livre peuvent être appliquées.