Article 27
Transfert volontaire à l'issue du premier transfert. I. - Si l'enregistrement vidéo du premier transfert ne répond pas aux normes minimales visées à l'article 25, et en particulier si sa qualité et sa clarté ne sont pas suffisantes pour déterminer le nombre de poissons transférés, le capitaine du navire de capture peut demander au CNSP l'autorisation de réaliser une ou plusieurs nouvelles opérations de transfert. Il doit, dans ce cas, fournir le nouvel enregistrement vidéo à l'observateur régional à bord du senneur. Ce ou ces transferts volontaires doivent être effectués dans une autre cage qui doit être vide. II. - Le transfert volontaire est considéré comme un premier transfert répété et doit être complété comme tel dans la déclaration de transfert (ITD) par le capitaine du navire. Dans le cas où plus d'un transfert volontaire a été effectué, seul le résultat du dernier transfert volontaire doit être inscrit sur l'ITD. L'ITD incluant les résultats du transfert volontaire doit être présentée à l'observateur régional à bord du navire de capture pour signature. III. - Si après le ou les transferts volontaires, la qualité de la vidéo ne permet toujours pas de déterminer le nombre de poissons transférés, le CNSP peut autoriser la séparation du senneur de la ou les cages de transport. Dans ce cas, il ordonne le scellement de la ou des portes de la ou des cages de transport concernées conformément à la procédure énoncée à l'annexe 14 de la recommandation 25-04 de la CICTA. L'opération de scellement devra être filmée par caméra vidéo par l'opérateur donateur, conformément aux articles 25 et 26 du présent arrêté. Cette vidéo devra permettre d'identifier les scellés de la CICTA, fournis par l'observateur régional déployé sur le senneur concerné. Leur numéro doit apparaître sur la déclaration de transfert de la CICTA.