Article 34
Nombre de navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant autorisés. I. - Le nombre de navires remorqueurs autorisés par la France de cages de thons rouge vivants est limité à huit par campagne. II. - Les navires doivent demander l'autorisation au moins un mois avant le départ du port à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture à l'adresse [email protected]