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Arrêté du 24 avril 2026 Article 9

Article 9

Entreposage séparé. Il est interdit de détenir à bord d'un navire de pêche une quantité de thon rouge mélangée à toute autre espèce d'organisme marin. Le capitaine entrepose le thon rouge dans la cale séparément des autres espèces dans un lieu facile d'accès aux agents de contrôle lors de contrôles en mer et au débarquement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Mesures techniques (articles 9 à 13)

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