Article 19
Instruction de la demande d'autorisation de transfert. I. - Le CSNP, par délégation du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, autorise ou refuse le transfert, par écrit, dans un délai maximum de 6 heures après réception de la demande complète. Ce délai de 6 heures est suspendu tous les jours entre 20 heures et 7 heures. Aucune autorisation ou refus de transfert ne sont instruits ni délivrés pendant cette période. Le format de numérotation de l'autorisation ou du refus est conforme au paragraphe 113 de la recommandation 25-04 de la CICTA. II. - Toute erreur ou modification faite à la demande d'autorisation de transfert donne lieu à l'envoi d'une nouvelle demande d'autorisation de transfert corrigée. Ce nouvel envoi réinitialise le délai de traitement de la demande d'autorisation de transfert. Chaque changement (date, nom du remorqueur, nombre de cages…) entraîne l'invalidation de l'autorisation de transfert. Le capitaine d'un navire de capture participant à l'opération conjointe de pêche effectue alors une nouvelle demande d'autorisation de transfert.