Article 35
Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES →
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.