Article 36
Dévolution des biens En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du groupement sont dévolus par décision de l'assemblée générale, conformément aux dispositions suivantes : - les biens mis à la disposition du groupement par chacun des membres leur sont restitués ; - les biens acquis ou développés par le groupement sont dévolus à chacun des membres au prorata de leurs droits statutaires suivant les modalités déterminées par l'assemblée générale.