Article 37
Approbation, publicité La convention constitutive modifiée est approuvée par arrêté du ministre chargé du budget et du ou des ministres dont relèvent le groupement, conformément aux articles 1er et 2 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public. Cet arrêté ministériel est publié au Journal officiel de la République française.