Article 12
Mise à disposition de locaux dépendant du domaine national de Versailles Une convention particulière est établie entre l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles et le groupement pour prévoir la mise à la disposition de ce dernier, sans contrepartie financière, pour l'exercice de ses missions définies à l'article 2, de locaux situés dans le domaine national de Versailles.