Article 21
Fonctionnaires civils placés aupres du GIP Des fonctionnaires civils relevant de personnes morales de droit public non membres du GIP peuvent être placés auprès de celui-ci dans une position conforme à leur statut, en application de l'article 2 (II-2°) du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.