Article 24
Dialogue social L'assemblée générale crée au sein du groupement les instances suivantes placées auprès du directeur du groupement : 1. Un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du groupement ; 2. Une commission consultative paritaire. Les instances seront mises en place conformément au décret du 5 avril 2013 susvisé. Les modalités de cette mise en place seront précisées par décision de l'assemblée générale.