Article 8
L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit : 1° A l'encontre des enfants et femmes manifestement enceintes ; 2° A l'encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement ; 3° Simultanément ou consécutivement à l'emploi d'un aérosol dont les gaz propulseurs sont inflammables ; 4° Comme arme de contact.