Décret n°2026-363 du 8 mai 2026 Article 22

Article 22

I. - Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. II. - Les dispositions des articles 17 et 18 du présent décret s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.

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