Article 2
La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er est ainsi fixée : Commission administrative paritaire nationale (CAPN) Nombre de représentants Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants CAPN des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et des administrateurs de l'Etat 2 2 2 2 CAPN des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation 8 8 8 8 CAPN des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de la jeunesse et des sports 6 6 6 6