Article 4
La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 3 est ainsi fixée : Commission administrative paritaire nationale (CAPN) Nombre de représentants Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants CAPN des médecins de l'éducation nationale 2 2 2 2 CAPN des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des professeurs de sport et des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse 4 4 4 4 CAPN des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale 2 2 2 2