Article L3531-1
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3221-3, les références : " des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 " sont remplacées par la référence : " de l'article L. 2122-4 ".
Code général des collectivités territoriales TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE UNIQUE
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