Article A724-4
Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
Code des douanes Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
Article A724-3
Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
Article A724-2
Les dispositions du titre II du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de l'article A. 424-1 qui n'est pas applicable.
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
Article A724-1
Les dispositions du titre Ier du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
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