Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 321-1 à L. 321-5
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 321-10 et L. 321-11
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 321-15
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 322-1
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 322-3 à L. 322-4
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-1
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-3 à L. 323-18
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 323-20 et L. 323-21
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 321-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 321-1. - Le montant des droits et taxes perçus par l'administration des douanes et dont le produit est affecté au budget de l'Etat est arrondi au franc Pacifique le plus proche, la fraction de franc Pacifique égale à cinquante centimes étant comptabilisée pour un franc Pacifique. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 321-3 :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 et L. 321-13 applicables en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 321-10 :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
5° A l'article L. 322-3, les mots : « des délais prévus aux articles L. 322-1 et L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « du délai prévu à l'article L. 322-1 » ;
6° A l'article L. 322-4, les mots : « L. 322-1 à L. 322-3 » sont remplacés par les mots : « L. 322-1 et L. 322-3 » ;
7° A l'article L. 323-1, les mots : « commissaires de justice prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice » sont remplacés par les mots : « huissiers de justice et commissaires-priseurs » ;
8° A l'article L. 323-6, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, » sont supprimés.
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 331-1 à L. 331-8
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 332-1 à L. 332-5
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 331-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 331-2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
3° A l'article L. 331-6, les mots : « autres que les ressources propres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 331-8, les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
5° A l'article L. 332-1, les mots : « Les tribunaux judiciaires connaissent » sont remplacés par les mots : « Le tribunal de première instance connaît » ;
6° A l'article L. 332-5, les mots : « aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés.
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 411-1 et L. 411-6
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 411-11 à L. 412-1
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 412-3 à L. 414-2
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 411-5, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots : « L'article L. 411-3 est également applicable pour la mise en œuvre des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier » ;
2° A l'article L. 413-4, les mots : « A l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 421-1 à L. 421-9
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 421-11 à L. 422-13
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 422-15 à L. 423-4
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 423-6 à L. 423-24
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 423-26 à L. 424-1
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 424-5
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 424-10 à L. 424-12
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 425-1 et L. 425-2
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 427-1 et L. 427-30
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 427-38 à L. 427-47
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 421-7, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « chef » ;
2° A l'article L. 421-11, les mots : « , le code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
3° A l'article L. 421-13 :
a) Les mots : « L. 423-6 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423- 6 à L. 423-24 » ;
b) Les mots : « L. 421-1 à L. 421-14 » sont remplacés par les mots : « L. 421-1 à L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 » ;
4° L'article L. 422-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-1. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier. » ;
5° A l'article L. 422-3, les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
6° A l'article L. 422-4 :
a) Les mots : « L. 232-7 » sont remplacés par les mots : « L. 232-5 » ;
b) Les mots : « ainsi qu'à celles expédiées sous un régime particulier au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
c) Les mots : « au chapitre II du titre V du livre Ier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 » ;
7° A l'article L. 422-5, les mots : « au sens du code des douanes de l'Union » sont supprimés ;
8° L'article L. 422-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-21. - En vue de la recherche de la fraude, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans la mise en œuvre :
« 1° Du présent code ;
« 2° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
« 3° Des articles L. 722-6 à L. 722-8 et L. 722-18 à L. 722-20 du code monétaire et financier. » ;
9° A l'article L. 422-27, les mots : « siège de la direction dont dépend le » sont supprimés ;
10° A l'article L. 422-29, les mots : « siège de la direction dont dépend le » sont supprimés ;
11° A l'article L. 423-7, les mots : « siège de la direction dont dépend le » sont supprimés ;
12° A l'article L. 423-11, après les mots : « de son tribunal judiciaire », sont insérés les mots : « ou de son tribunal de première instance » et après les mots : « du tribunal judiciaire », sont insérés les mots : « ou du tribunal de première instance » ;
13° A l'article L. 424-1, les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « par les titres III et VI du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application » ;
14° L'article L. 424-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 424-5. - Le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être effectué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu.
« Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes. » ;
15° A l'article L. 425-2, les mots : « du code des douanes et l'Union et » sont supprimés ;
16° A l'article L. 427-6, les mots : « et L. 423-1 à L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « , L. 423-1 à L. 423-4 et L. 423-6 à L. 423-24 » ;
17° A l'article L. 427-38 :
a) Les mots : « L. 152-1 à L. 152-1-2 » sont remplacés par les mots : « L. 722-6 à L. 722-8 » ;
b) Les mots : « L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « L. 722-18 » ;
18° A l'article L. 427-39, les mots : « au II de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article L. 722-18 » ;
19° A l'article L. 427-40, les mots : « L. 152-5 » sont remplacés par les mots : « L. 722-20 » ;
20° A l'article L. 427-45 les mots : « le siège de la direction dont dépend » sont supprimés ;
21° A l'article L. 427-46, les mots : « au III de l'article L. 152-4 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 5, 6 ou 7 de l'article L. 722-18 ».
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 431-1 à L. 433-3
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 432-22, les mots : « du lieu de la direction des douanes » sont supprimés.
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 441-1 à L. 442-6
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 443-1 à L. 443-7
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 443-16 à L. 444-3
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 444-6 à L. 444-8
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 441-1, les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-1 » ;
2° A l'article L. 443-5, les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 451-1 à L. 452-5
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 452-4, les mots : « du lieu de la direction des douanes » sont supprimés.
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 521-1 à L. 524-4
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 521-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et en matière de contributions indirectes » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « et des pénalités » sont supprimés ;
c) Le 3° est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 521-2, les mots : « et en matière de contributions indirectes » sont supprimés ;
3° A l'article L. 522-1, la référence aux articles 127, 130, 145, 158, 263, 270 et 271 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
4° A l'article L. 522-2, la référence à l'article L. 221-5 est supprimée ;
5° Au 2° de l'article L. 524-1, les mots : « et pénalités » sont supprimés.
Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 541-1 à L. 543-2
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre Ier », sont insérés les mots : « et du livre VII » ;
2° A l'article L. 542-2, les mots : « prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 712-10 du code monétaire et financier ».
Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre V
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 551-1 à L. 552-7
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
II. - Pour l'application du I :
1° Aux articles L. 552-1 et L. 552-2, les mots : « à l'article L. 243-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 243-1 ou L. 752-6 » ;
2° A l'article L. 552-3 :
a) Les mots : « fixées au » sont remplacés par les mots : « fixées par les règles applicables en métropole en vertu du » ;
b) Les mots : « ainsi qu'aux articles » sont remplacés par les mots : « ainsi que des articles ».
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 611-1 et L. 611-2
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 611-4 à L. 611-10
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 611-15
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 612-1 et L. 612-2
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 612-4 à L. 613-3
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 613-5 à L. 614-3
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 611-2, les mots « ainsi que du 3° de l'article L. 247 et de l'article L. 248 du livre des procédures fiscales » sont supprimés ;
2° A l'article L. 614-1, les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ;
3° A l'article L. 614-2, les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 621-1 à L. 621-4
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 621-6 à L. 624-6
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 631-1 à L. 631-11
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 631-14 à L. 632-3
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 632-5 à L. 633-15
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
II.- Pour l'application du I :
1° A l'article L. 633-10, après le mot : « en application », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
2° A l'article L. 633-11 :
a) Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « (CITES) et », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les règlements » sont remplacés par les mots : « les règles applicables en métropole en vertu des règlements ».
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 641-1 à L. 643-5
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
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