Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 611-1 et L. 611-2
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 611-4 à L. 611-10
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 611-15
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 612-1 et L. 612-2
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 612-4 à L. 613-3
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 613-5 à L. 614-3
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 611-2, les mots « ainsi que du 3° de l'article L. 247 et de l'article L. 248 du livre des procédures fiscales » sont supprimés ;
2° A l'article L. 614-1, les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ;
3° A l'article L. 614-2, les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 621-1 à L. 621-4
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 621-6 à L. 624-6
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 631-1 à L. 631-11
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 631-14 à L. 632-3
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 632-5 à L. 633-15
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
II.- Pour l'application du I :
1° A l'article L. 633-10, après le mot : « en application », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
2° A l'article L. 633-11 :
a) Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « (CITES) et », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les règlements » sont remplacés par les mots : « les règles applicables en métropole en vertu des règlements ».
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 641-1 à L. 643-5
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
