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Code monétaire et financier Sous-section 3 : Echanges d'informations

Article R561-36-2–Article R561-36-3共 2 條

Article R561-36-2

Lorsque, en application de l'article L. 561-29-2, le service TRACFIN transmet à une cellule de renseignement financier homologue d'un Etat membre une déclaration faite conformément à l'article L. 561-15, il utilise un canal de communication protégé.

Article R561-36-3

Lorsque, en application du I de l'article L. 561-31-2, le service TRACFIN transmet des informations à Europol, il recourt à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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