Article R752-14
L'article R. 314-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
Code monétaire et financier Section 3 : Services de paiement
Article D752-15
L'article D. 314-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.
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