Article L6421-1
La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur.
Code du travail Chapitre Ier : Garanties.
Article L6421-2
Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Article L6421-3
Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience présentent un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini à l'article L. 6411-1.
Article L6421-4
Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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