Les membres du corps sont soumis aux dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
La carrière et la rémunération des administrateurs et des administrateurs généraux des finances publiques font l'objet d'une évaluation régulière qui prend en compte la qualité managériale, les résultats obtenus et l'implication dans les fonctions exercées.
Cette évaluation est prise en compte pour l'examen des promotions, des mutations, pour la modulation du régime indemnitaire ainsi que pour l'application des dispositions de l'article 19 du présent décret.
Le directeur général des finances publiques rend compte annuellement au ministre des conditions de mise en œuvre de cette évaluation.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS
DURÉE
MOYENNE
MINIMALE
Administrateur général
des finances publiques de classe exceptionnelle
2e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
1er échelon
3 ans
2 ans 3 mois
Administrateur général
des finances publiques de 1re classe
2e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
1er échelon
3 ans
2 ans 3 mois
Administrateur général
des finances publiques de classe normale
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
1er échelon
3 ans
2 ans 3 mois
Administrateur des finances publiques
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
1er échelon
2 ans 6 mois
2 ans
L'avancement de grade des administrateurs et des administrateurs généraux des finances publiques s'effectue au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, dans les conditions prévues ci-après :
GRADE D'ORIGINE
NOMINATION DANS LE GRADE SUPÉRIEUR
Administrateur des finances publiques
Administrateur général des finances publiques de classe normale
Ayant au moins atteint le 5e échelon
4e échelon sans ancienneté.
Ayant au moins atteint le 4e échelon
3e échelon sans ancienneté.
Ayant au moins atteint le 3e échelon
2e échelon sans ancienneté.
Ayant au moins atteint le 2e échelon
1er échelon sans ancienneté.
Administrateur général des finances publiques de classe normale
Administrateur général des finances publiques de 1re classe
Ayant au moins atteint le 5e échelon
3e échelon sans ancienneté.
Ayant au moins atteint le 4e échelon
2e échelon sans ancienneté.
Ayant au moins atteint le 3e échelon
1er échelon sans ancienneté.
Administrateur général des finances publiques de 1re classe
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Ayant au moins atteint le 3e échelon
2e échelon avec ancienneté acquise.
Ayant au moins atteint le 2e échelon
1er échelon avec ancienneté acquise.
Au 1er échelon
1er échelon sans ancienneté.
L'avancement des administrateurs des finances publiques au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale et des administrateurs généraux des finances publiques de classe normale au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe s'effectue dans des proportions fixées par arrêté ministériel pris en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
