Article 411-61
Pour être admis au bénéfice des aides à la création de musiques originales, les auteurs doivent avoir créé des compositions musicales pour des œuvres donnant lieu à l'attribution d'une aide après réalisation.
Code du cinéma et de l'image animée Paragraphe 1 : Aides aux auteurs de compositions musicales
Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 411-62
Les aides à création de musiques originales sont attribuées en considération de la contribution des compositions musicales à la qualité des œuvres pour lesquelles elles ont été créées.
Sous-paragraphe 2 : Procédures et modalités d'attribution
Article 411-63
Pour l'attribution d'une aide à l'auteur d'une composition musicale, l'entreprise de production qui demande une aide après réalisation complète le dossier remis pour l'attribution de cette aide.
Article 411-64
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides après réalisation.
Article 411-65
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
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