Article 411-63
Pour l'attribution d'une aide à l'auteur d'une composition musicale, l'entreprise de production qui demande une aide après réalisation complète le dossier remis pour l'attribution de cette aide.
Code du cinéma et de l'image animée Sous-paragraphe 2 : Procédures et modalités d'attribution
Article 411-64
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides après réalisation.
Article 411-65
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
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