Article 411-60
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs et aux entreprises de production pour la création de musiques originales spécialement destinées aux œuvres cinématographiques de courte durée.
Code du cinéma et de l'image animée Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales
Paragraphe 1 : Aides aux auteurs de compositions musicales
Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 411-61
Pour être admis au bénéfice des aides à la création de musiques originales, les auteurs doivent avoir créé des compositions musicales pour des œuvres donnant lieu à l'attribution d'une aide après réalisation.
Article 411-62
Les aides à création de musiques originales sont attribuées en considération de la contribution des compositions musicales à la qualité des œuvres pour lesquelles elles ont été créées.
Sous-paragraphe 2 : Procédures et modalités d'attribution
Article 411-63
Pour l'attribution d'une aide à l'auteur d'une composition musicale, l'entreprise de production qui demande une aide après réalisation complète le dossier remis pour l'attribution de cette aide.
Article 411-64
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides après réalisation.
Article 411-65
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Paragraphe 2 : Aides aux entreprises de production
Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 411-66
Pour être admises au bénéfice des aides à la création de musiques originales, les entreprises de production doivent être bénéficiaires d'une aide à la production avant réalisation ou d'une aide au programme de production.
Article 411-67
Les aides à la création de musiques originales sont attribuées en considération des projets musicaux proposés et des conditions de réalisation des œuvres pour lesquelles ils sont conçus.
Sous-paragraphe 2 : Procédures et modalités d'attribution
Article 411-68
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet le dossier de demande lors de sa demande d'attribution à titre définitif de l'aide avant réalisation.
Article 411-69
La décision d'attribution d'une aide est prise après fixation de son montant, déterminé après avis du comité de chiffrage amené à se prononcer sur sa demande d'aide avant réalisation, complété d'un expert consulté sur la qualité artistique du projet musical et sur le budget qui lui est consacré. L'aide est attribuée en complément de l'aide avant réalisation dont elle fait partie intégrante et dont elle suit le régime.
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