Article 613-1
La commission des aides à l'édition vidéographique est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Code du cinéma et de l'image animée Chapitre III : Commissions consultatives
Section 1 : Commission des aides à l'édition vidéographique
Section 2 : Commission des aides à la diffusion en ligne
Article 613-2
La commission des aides à la diffusion en ligne est composée de dix membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
回 Code du cinéma et de l'image animée 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.