CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
I. ― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant du ministre chargé du logement et, pour ce qui concerne l'hébergement, du ministre chargé des affaires sociales, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
II. ― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement est créée par fusion des services ou parties de service compétents en matière d'hébergement et de logement :
1° De la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
2° De la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris et de la préfecture de Paris ;
3° Des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des directions départementales de l'équipement et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
III. ― La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une unité départementale.
Dans la région d'Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement exerce les missions à caractère régional et départemental suivantes :
1° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière :
a) De logement, notamment le développement et le financement de l'amélioration de l'offre de logements. Elle met en œuvre les politiques régionales de développement durable en matière de logement et promeut la participation du public dans ces projets. Elle participe à la lutte contre l'habitat indigne et à la rénovation urbaine ;
b) De veille sociale, d'hébergement et d'accompagnement vers un logement pérenne des personnes sans-abri ou mal logées ;
c) D'accès au logement, de mise en œuvre du droit au logement opposable, de prévention des expulsions et de maintien dans le logement.
2° Elle contribue dans ses domaines de compétence :
a) A l'élaboration des politiques de l'Etat en matière d'aménagement et de développement durables ;
b) A l'élaboration de la politique scientifique et technique en matière de recherche et développement ;
c) A la valorisation des données et à l'évaluation des politiques. A ce titre, elle contribue notamment à l'analyse et à l'observation des besoins sociaux des populations défavorisées.
3° Elle est chargée du secrétariat du comité régional de l'habitat.
4° Au titre des politiques de cohésion sociale, elle peut être chargée par les préfets de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés au I de l'article 5.
CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
I.-La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de l'équipement, de l'urbanisme et des transports, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
II.-Cette direction est créée par fusion des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie.
III.-Cette direction comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, une unité départementale.
Dans la région Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de la région d'Ile-de-France, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département et à Paris, du préfet de Paris et du préfet de police, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, cette direction exerce les missions à caractère régional et départemental suivantes :
1° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière :
a) D'environnement, de développement et d'aménagement durables, notamment dans les domaines de la prévention et de l'adaptation au changement climatique, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la diversité biologique, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de la circulation, de l'éducation et de la sécurité routières, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, de l'énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l'air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques, des risques liés à l'environnement, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, de la chasse et de la pêche, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes, du soutien au développement des écotechnologies et de l'économie verte, de la connaissance et de l'évaluation environnementales, de la valorisation de données qui relèvent de sa compétence ;
b) D'habitat dans le domaine foncier et de la répartition de l'offre de logements sur le territoire ;
2° Elle assure le pilotage et la coordination des politiques mentionnées au 1° mises en œuvre par d'autres services déconcentrés et par les établissements publics de l'Etat concernés ;
3° Elle veille au respect des principes et à l'intégration des objectifs de développement durable, contribue à l'évaluation environnementale de ces actions et assiste les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets ;
4° Elle promeut la participation du public dans l'élaboration des projets relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de l'urbanisme et des transports ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;
5° Elle contribue :
a) A l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de logement et de cohésion sociale ;
b) A l'élaboration des politiques scientifiques et techniques en matière de recherche et de développement, notamment dans les domaines de la ville, de la construction ou des infrastructures durables, des géo-sciences et des risques, de la mobilité urbaine, du développement des éco-matériaux ;
c) A la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales, à la prévention des crises et à la planification de la sécurité nationale ;
6° Elle contribue à l'information, à la formation et à l'éducation du public sur les enjeux du développement durable et à leur sensibilisation aux risques.
Outre les missions définies à l'article précédent, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est chargée de la gestion, de l'exploitation, de la maintenance du réseau routier national ainsi que du développement ou de l'aménagement de ce réseau, dans les conditions fixées par le décret du 16 mars 2006 susvisé.
Dans le ressort fixé par l'arrêté prévu par l'article 6 du décret susmentionné, le préfet coordonnateur des itinéraires routiers est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Elle est aussi chargée d'exercer les missions à caractère national relatives à la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur définies à l'article R. 3122-5-1 du code des transports.
Outre les missions mentionnées à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, cette direction peut être chargée, dans les conditions prévues par cet article, de missions en matière de police de l'eau présentant en tout ou partie un caractère interrégional ou interdépartemental.
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France, lorsqu'il met en œuvre les pouvoirs qu'il tient du code de la défense, notamment de l'article R.* 1311-3.
Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés au I de l'article 8.
CHAPITRE IV : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'alimentation et de l'agriculture, placé sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Dans la région d'Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France exerce des missions à caractère régional et départemental suivantes :
1° Au titre des missions régionales, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences définies aux articles 2 et 3 du décret du 29 avril 2010 susvisé ;
2° Au titre des missions départementales, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en œuvre les politiques relatives :
a) A l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;
b) Au développement de filières alimentaires de qualité ;
c) A la protection et à la gestion durable des espaces agricoles ou forestiers, notamment périurbains, y compris par la mise en œuvre des mesures de police et de prévention y afférentes ;
3° Au titre des missions départementales, elle concourt également :
a) A la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau interdépartemental des contrôles relatifs à ces aides ;
b) A la mise en œuvre des stratégies et des politiques territoriales ;
c) A la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement.
I. ― Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 18.
II. ― Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les missions définies à l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé.
CHAPITRE V : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
La direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités exerce, à l'exception des missions régionales et départementales dévolues à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, les missions définies à l'article 2 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Elle est placée sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle de la direction générale du travail.
A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, elle exerce en outre, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour ce qui le concerne, les missions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé.
Elle comprend un siège et, à Paris et dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une unité départementale.
Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions du chapitre Ier du décret du 9 décembre 2020. mentionné ci-dessus lui sont applicables.
Le directeur régional et interdépartemental est assisté par un ou plusieurs adjoints nommés sur un emploi de directeur régional adjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Ils peuvent exercer, notamment, les fonctions de directeur régional délégué, de responsable de pôle, de secrétaire général et de directeur d'unité départementale. Le directeur d'unité départementale est assisté d'au moins un directeur adjoint.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
