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Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 Article 19

Article 19

Dans la région d'Ile-de-France, sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France exerce des missions à caractère régional et départemental suivantes : 1° Au titre des missions régionales, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences définies aux articles 2 et 3 du décret du 29 avril 2010 susvisé ; 2° Au titre des missions départementales, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en œuvre les politiques relatives : a) A l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ; b) Au développement de filières alimentaires de qualité ; c) A la protection et à la gestion durable des espaces agricoles ou forestiers, notamment périurbains, y compris par la mise en œuvre des mesures de police et de prévention y afférentes ; 3° Au titre des missions départementales, elle concourt également : a) A la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau interdépartemental des contrôles relatifs à ces aides ; b) A la mise en œuvre des stratégies et des politiques territoriales ; c) A la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE IV : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

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