Article R6325-50
Une fois conclu, le contrat est rendu public par l'exploitant.
Code des transports Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R6325-51
Par dérogation aux articles R. 6325-25 à R. 6325-36, lorsque le contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont réputés homologués à la signature du contrat. Ils deviennent exécutoires au plus tôt un mois après la publication du contrat et un mois après la publication des tarifs par l'exploitant.
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