Article L221-1
Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions du chapitre IV du titre Ier et des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier.
Code minier (nouveau) TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre unique : Conditions générales
Article L221-2
Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain.
Article L221-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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