Code minier (nouveau) Section 1 : Le droit d'exploiter

Article L231-1–Article L231-2・共 2 條

Les stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession.

Les articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-5 s'appliquent à l'exploitation des stockages souterrains.

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