Article L255-1
Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.
Code minier (nouveau) Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
Article L255-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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