Article L251-1
Les dispositions de l'article L. 151-1 sont applicables aux stockages souterrains.
Code minier (nouveau) TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux
Article L252-1
Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres miniers ou du détenteur de la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone. A défaut, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines, après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Article L252-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
Article L253-1
Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des explorateurs et des exploitants de stockage souterrain à l'égard des tiers.
Article L253-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface
Article L254-1
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains.
Article L254-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
Article L255-1
Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.
Article L255-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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