Article L253-1
Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des explorateurs et des exploitants de stockage souterrain à l'égard des tiers.
Code minier (nouveau) Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
Article L253-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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