Article L254-1
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains.
Code minier (nouveau) Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface
Article L254-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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