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Arrêté du 20 juillet 2011 Chapitre IV : Mission à l'étranger

Article 11–Article 12共 2 條

Article 11

Le montant des indemnités de mission à l'étranger est fixé par l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé. L'indemnité journalière forfaitaire se compose des deux indemnités suivantes : 1. 65 % de l'indemnité journalière forfaitaire par nuitée ; 2. 17,5 % de l'indemnité journalière forfaitaire par repas.

Article 12

Par dérogation à l'article 11 du présent arrêté, le militaire peut percevoir, sur autorisation de l'autorité ordonnant la mission, une indemnité journalière de nuitée d'un montant supérieur au taux fixé à l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 relatif aux taux des indemnités de mission susvisé, si la dépense supplémentaire est justifiée par l'un des motifs suivants : a) Force majeure ou urgence liée à la mission ; b) Sécurité du militaire en mission ; c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ; d) Déplacement effectué dans un pays dont la liste est fixée par instruction ; e) Déplacement ou accompagnement d'une haute autorité. Le montant de cette indemnité est alors égal au montant de la dépense effectivement engagée et le remboursement s'effectue sur présentation de pièces justificatives.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.