Article 1
Le Défenseur des droits nomme le secrétaire général ainsi que les autres agents des services dont il dispose.
Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 Section 1 : Nomination aux emplois et délégations de signature
Article 2
Le Défenseur des droits peut donner délégation à ses adjoints aux fins de signer tous les actes relatifs à leur domaine de compétence, dans les limites prévues au II de l'article 11 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée.
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du 29 juillet 2011 全文
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