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Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 Chapitre XV : Instances relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Article 53–Article 54共 2 條

Article 53

Commission administrative de reclassement. I.-Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre sont abrogés. II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 54

Comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 Art. 35 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 16

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