Article 15
Le décret du 9 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 16 à 27 du présent décret.
DÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015 Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
回 DÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.