Article 1
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Article 5
Le chapitre II du titre Ier du même code est modifié conformément aux articles 6 à 25.
Article 15
La mention : « Section 6 -1 - Experts » est supprimée.
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