Article 32
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 33 à 39.
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Article 33
A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.
Article 41
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 42 à 44.
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